YANNICK VERITE
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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BIOQUANT

Version applicable à compter du 20.08. 2024

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

EURL BIOQUANT
Capital social : 2000,00 euros
Siège social : MAS LA PANTINE, QUA LUSIGNANE, 84860 CADEROUSSE
SIREN : 885372300
SIRET : 88537230000016
RCS : 885 372 300 R.C.S. Avignon
N° TVA intracommunautaire : FR56885372300
E-mail : cabinet.verite@gmail.com
Téléphone : +33 0689773266

Ci-après désignée « BIOQUANT » ou « le Vendeur ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BIOQUANT et de ses Clients dans le cadre de la vente de formations, programmes, stages, contenus numériques, accompagnements pédagogiques et prestations associées.

Les offres peuvent être proposées :

  • entièrement en ligne ;

  • à distance en direct ;

  • en présentiel ;

  • sous une forme hybride associant plusieurs de ces modalités.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, le prix, les modalités d'accès ainsi que les éventuels prérequis de chaque formation sont indiqués sur la page de présentation de l'offre ou sur tout document contractuel communiqué au Client avant son inscription.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

3. CLIENT CONSOMMATEUR ET CLIENT PROFESSIONNEL

Pour l'application des présentes CGV, sont distingués :

Client consommateur — B2C

Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Client professionnel — B2B

Toute personne physique ou morale commandant une formation ou une prestation dans le cadre de son activité professionnelle.

Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux consommateurs ou aux professionnels et sont clairement identifiées comme telles.

Lorsque des dispositions légales impératives offrent au Client une protection supérieure aux présentes CGV, ces dispositions légales prévalent.

4. DESCRIPTION DES FORMATIONS

BIOQUANT propose des formations et programmes pédagogiques pouvant notamment comprendre :

  • vidéos préenregistrées ;

  • documents pédagogiques ;

  • supports numériques ;

  • exercices ou protocoles ;

  • classes virtuelles ;

  • séances ou rendez-vous individuels ;

  • sessions collectives ;

  • stages présentiels ;

  • évaluations ;

  • examens ;

  • certifications internes ou attestations de formation ;

  • accès à une communauté ou à un espace membre.

Le contenu exact de chaque offre est celui présenté au Client au moment de son achat.

Sauf mention contraire, l'inscription à une formation ne confère aucun diplôme d'État ni qualification professionnelle réglementée.

Lorsque BIOQUANT délivre une certification, une attestation, un titre interne ou une validation de méthode, celui-ci atteste exclusivement du respect des critères définis par BIOQUANT pour la formation concernée, sauf reconnaissance officielle expressément mentionnée.

5. PRÉREQUIS ET CONDITIONS D'ADMISSION

Certaines formations peuvent être réservées à des catégories particulières de participants et être soumises à des prérequis.

BIOQUANT peut notamment demander :

  • une certification professionnelle ;

  • une expérience dans l'accompagnement ;

  • un entretien préalable ;

  • un questionnaire de candidature ;

  • la production de documents justificatifs ;

  • l'acceptation d'une charte éthique ou professionnelle.

Lorsque l'accès est soumis à validation, l'inscription définitive n'intervient qu'après confirmation par BIOQUANT.

BIOQUANT se réserve le droit de refuser une candidature lorsque les prérequis annoncés ne sont pas remplis.

6. COMMANDE

Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance :

  • des caractéristiques essentielles de la formation ;

  • du prix ;

  • de la durée et des modalités d'accès ;

  • des prérequis éventuels ;

  • des présentes CGV ;

  • des modalités applicables au droit de rétractation.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit lors de son inscription.

Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

7. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.

BIOQUANT peut modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Toute prestation supplémentaire qui ne serait pas incluse dans l'offre initialement achetée fera l'objet d'une information tarifaire spécifique.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être proposé :

  • comptant ;

  • ou selon un échéancier précisé au moment de la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois, il s'agit d'une facilité de paiement du prix global de la formation et non, sauf indication expresse contraire, d'un abonnement mensuel librement résiliable.

Le Client qui choisit cette modalité s'engage donc à régler l'ensemble du prix contractuellement convenu, sous réserve de l'exercice éventuel de ses droits légaux.

Le fait de ne plus participer à la formation, de ne plus consulter les contenus ou de décider personnellement d'abandonner le programme ne met pas automatiquement fin aux échéances restant dues.

9. INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d'échéance impayée, BIOQUANT pourra contacter le Client afin de permettre la régularisation de sa situation.

En l'absence de régularisation, BIOQUANT pourra suspendre temporairement les accès aux contenus ou prestations concernés, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

La suspension des accès ne vaut pas annulation de la dette lorsque les sommes demeurent légalement dues.

Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales applicables et aux informations figurant sur les factures.

10. DURÉE D'ACCÈS

La durée d'accès aux formations est indiquée sur la page de l'offre au moment de l'achat.

Elle peut notamment être limitée :

  • à quelques mois ;

  • à une année ;

  • à la durée d'un programme ;

  • ou à toute autre durée expressément précisée.

Le Client est informé qu'un accès « à vie » ne peut être entendu comme garantissant le maintien éternel d'une plateforme ou d'un prestataire technique.

Lorsqu'une telle formule est utilisée, elle correspond aux conditions précisées dans l'offre concernée.

11. CONDITIONS TECHNIQUES

Pour accéder aux formations en ligne, le Client doit disposer :

  • d'un appareil compatible ;

  • d'un navigateur internet à jour ;

  • d'une connexion internet adaptée ;

  • des logiciels éventuellement mentionnés dans l'offre.

BIOQUANT ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès résultant exclusivement du matériel, de la connexion, des logiciels ou de la configuration informatique du Client.

En cas de difficulté technique imputable à BIOQUANT ou à un prestataire utilisé par BIOQUANT, celle-ci mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir le service.

Des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, de sécurité ou à des mises à jour peuvent intervenir.

12. DROIT DE RÉTRACTATION — CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsqu'un Client consommateur conclut à distance un contrat entrant dans le champ du Code de la consommation, il bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court, pour les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur support matériel, conformément aux dispositions légales applicables à compter de la conclusion du contrat.

Le Client n'a pas à justifier sa décision.

Lorsqu'un droit de rétractation existe, un formulaire type figure en annexe des présentes CGV.

13. ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Certaines formations donnent accès immédiatement à des vidéos, documents, fichiers ou autres contenus numériques.

Lorsque BIOQUANT souhaite commencer la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et lorsque la loi permet la perte de ce droit, le Client consommateur devra, avant d'obtenir cet accès :

  • demander expressément que la fourniture commence immédiatement ;

  • consentir expressément au commencement de l'exécution avant la fin du délai légal ;

  • reconnaître expressément que le commencement de cette fourniture entraîne la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Cette déclaration est recueillie au moment de la commande.

BIOQUANT adresse au Client une confirmation de son accord sur un support durable.

À défaut de respect de ces formalités, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.

14. FORMATIONS COMPRENANT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Lorsque la formation comprend des sessions en direct, un accompagnement, du coaching, une supervision ou toute autre prestation de services débutant avant l'expiration du délai de rétractation, BIOQUANT peut demander au Client consommateur d'en solliciter expressément le commencement anticipé.

En cas d'exercice du droit de rétractation après le commencement de la prestation dans les conditions prévues par la loi, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et dans les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, celui-ci reconnaît qu'il peut perdre ce droit.

15. CAS PARTICULIER DE QUANTICSCAN

Lorsque l'offre commerciale QuanticScan prévoit expressément le maintien du droit légal de rétractation, le Client consommateur bénéficie de celui-ci selon les conditions annoncées au moment de sa commande.

QuanticScan pouvant comporter selon l'offre des éléments à distance, numériques et/ou présentiels, les conditions particulières applicables sont précisées avant l'achat.

En cas de contradiction entre une condition particulière expressément annoncée pour QuanticScan et les présentes CGV, la disposition la plus favorable au consommateur demeure applicable lorsque la loi l'impose.

16. CLIENT PROFESSIONNEL — DROIT DE RÉTRACTATION

Un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Cependant, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent être étendues à certains professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment dans certaines situations de contrats conclus hors établissement.

Les droits légaux dont pourrait bénéficier un Client professionnel ne peuvent être écartés par les présentes CGV.

17. ANNULATION À L'INITIATIVE DU CLIENT

Sous réserve du droit de rétractation applicable et des autres droits prévus par la loi, l'abandon volontaire d'une formation après son commencement n'ouvre pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà payées ni à l'annulation des échéances restant dues.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif automatique de remboursement :

  • le manque de temps ;

  • la perte de motivation ;

  • une modification de l'organisation personnelle ;

  • l'absence d'utilisation des contenus ;

  • un changement d'avis après expiration du délai légal de rétractation ;

  • l'insuffisance de l'équipement informatique du Client ;

  • les difficultés de connexion qui lui sont exclusivement imputables.

Chaque situation pourra néanmoins être examinée conformément aux dispositions légales applicables et aux éventuelles conditions particulières de l'offre.

18. FORMATIONS ET ÉVÉNEMENTS EN PRÉSENTIEL

Lorsqu'une prestation doit avoir lieu en présentiel à une date déterminée, les conditions particulières de l'événement précisent notamment :

  • la date ;

  • le lieu ;

  • les horaires ;

  • le contenu ;

  • le prix ;

  • les éventuels frais restant à la charge du participant ;

  • les modalités d'annulation ou de report.

Les dépenses personnelles du Client, notamment transport, restauration et hébergement, restent à sa charge sauf mention contraire.

Si un événement est déplacé ou reporté par BIOQUANT, les participants seront informés dans les meilleurs délais.

BIOQUANT pourra proposer selon les circonstances un report, un avoir, une modalité équivalente ou un remboursement lorsque celui-ci est légalement ou contractuellement dû.

19. ANNULATION PAR BIOQUANT

BIOQUANT se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation lorsque son organisation devient impossible ou dans les circonstances prévues par la loi ou les conditions particulières.

En cas d'annulation définitive imputable à BIOQUANT, les sommes correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées conformément aux règles applicables.

BIOQUANT ne saurait toutefois être tenue de supporter les dépenses personnelles engagées indépendamment par le Client, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

20. NATURE DES MÉTHODES ENSEIGNÉES

Les formations BIOQUANT peuvent transmettre des méthodes, outils, protocoles, exercices, grilles de lecture ou approches relevant notamment du développement personnel, du bien-être, de l'accompagnement, de l'exploration des ressentis ou de pratiques complémentaires.

Sauf indication contraire expressément justifiée, ces méthodes ne constituent pas un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique et ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement dispensé par un professionnel de santé compétent.

Le participant s'engage à respecter les limites correspondant à sa propre qualification professionnelle et à la réglementation applicable à son activité.

21. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

BIOQUANT transmet des connaissances, outils, protocoles et méthodes.

Sauf engagement contractuel expressément et précisément indiqué, BIOQUANT ne garantit aucun résultat individuel déterminé.

Les résultats peuvent notamment dépendre :

  • du contexte personnel du Client ;

  • de son implication ;

  • de son expérience ;

  • de sa pratique ;

  • de ses compétences ;

  • de sa situation ;

  • de nombreux facteurs extérieurs à BIOQUANT.

Aucune présentation de témoignage ou de retour d'expérience ne doit être interprétée comme la garantie qu'un autre participant obtiendra un résultat identique.

22. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Le Client demeure responsable :

  • de son utilisation des enseignements reçus ;

  • du respect de son champ de compétence professionnel ;

  • de ses décisions ;

  • des prestations qu'il propose à ses propres clients ou patients ;

  • du respect de la réglementation applicable à son activité.

La participation à une formation BIOQUANT n'autorise pas le Client à accomplir des actes réservés par la loi à une profession réglementée lorsqu'il ne possède pas les qualifications requises.

23. RESPONSABILITÉ DE BIOQUANT

BIOQUANT s'engage à fournir les prestations prévues au contrat avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des conséquences résultant exclusivement :

  • d'une mauvaise utilisation des contenus ;

  • du non-respect des consignes communiquées ;

  • d'une utilisation en dehors du cadre pour lequel la formation a été conçue ;

  • d'un problème technique exclusivement imputable au Client ;

  • d'une décision personnelle ou professionnelle prise par le Client indépendamment de BIOQUANT.

Toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité s'applique uniquement dans les limites permises par la loi.

24. CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Lorsque les dispositions relatives à la conformité des contenus ou services numériques sont applicables, le Client consommateur bénéficie des garanties légales correspondantes.

BIOQUANT ne saurait exclure ni limiter les garanties légales impératives auxquelles le Client a droit.

La description de la formation, ses fonctionnalités principales, sa durée d'accès et les éventuelles conditions techniques sont communiquées avant la commande.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant les formations BIOQUANT est susceptible d'être protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

  • vidéos ;

  • textes ;

  • supports ;

  • schémas ;

  • présentations ;

  • exercices ;

  • protocoles ;

  • méthodes formalisées ;

  • illustrations ;

  • logos ;

  • marques ;

  • documents ;

  • contenus audio ;

  • supports d'examen.

L'inscription à une formation confère uniquement au Client un droit personnel d'utilisation conformément aux conditions prévues par l'offre.

Sauf autorisation écrite préalable de BIOQUANT, il est interdit de :

  • transmettre ses identifiants ;

  • partager son accès ;

  • copier ou enregistrer les vidéos ;

  • reproduire les supports ;

  • transmettre les documents de formation ;

  • publier les contenus ;

  • revendre tout ou partie de la formation ;

  • mettre les contenus à disposition d'un tiers gratuitement ou contre rémunération ;

  • utiliser les supports pour créer ou commercialiser une formation reproduisant substantiellement les contenus protégés.

Toute utilisation illicite pourra donner lieu à suspension des accès et, le cas échéant, à toute action légale appropriée.

26. UTILISATION DES MÉTHODES ET MARQUES

L'achat ou la validation d'une formation ne confère aucun droit de propriété sur les marques, noms, logos ou autres signes distinctifs appartenant à BIOQUANT ou à leurs titulaires respectifs.

Lorsque l'utilisation professionnelle du nom d'une méthode, d'un titre ou d'une certification est conditionnée au respect d'une charte, d'une supervision, d'un renouvellement ou d'autres critères, ces conditions sont communiquées au participant.

Le droit de se présenter sous une dénomination liée à une méthode BIOQUANT peut être soumis au maintien des conditions prévues par la certification concernée.

27. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des formations, stages ou groupes d'accompagnement, les participants peuvent être amenés à partager des informations personnelles.

Chaque participant s'engage à respecter la confidentialité des informations individuelles auxquelles il pourrait avoir accès.

Il est notamment interdit d'enregistrer, reproduire ou diffuser sans autorisation des échanges concernant d'autres participants.

28. COMPORTEMENT DU PARTICIPANT

BIOQUANT peut prendre les mesures nécessaires lorsqu'un participant adopte un comportement gravement incompatible avec le bon déroulement d'une formation, notamment en cas :

  • d'agression ou de menace ;

  • de harcèlement ;

  • de perturbation grave et répétée ;

  • de partage frauduleux de contenus ;

  • d'utilisation abusive des accès ;

  • d'atteinte volontaire aux autres participants ou intervenants.

La suspension ou l'exclusion éventuelle devra être proportionnée à la situation et ne pourra porter atteinte aux droits légaux impératifs du Client.

29. DONNÉES PERSONNELLES

BIOQUANT traite les données personnelles nécessaires notamment :

  • à la gestion des commandes ;

  • à la facturation ;

  • à l'accès aux formations ;

  • au suivi pédagogique ;

  • à la communication avec les participants ;

  • au respect de ses obligations légales.

Les informations relatives à l'identité du responsable du traitement, aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

30. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement empêche ou retarde significativement l'exécution du contrat.

Les conséquences de la force majeure seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

31. RÉCLAMATION

Pour toute difficulté relative à une commande ou une formation, le Client peut contacter BIOQUANT :

E-mail : cabinet.verite@gmail.com
Adresse postale : MAS LA PANTINE, QUA LUSIGNANE, 84860 CADEROUSSE

Le Client est invité à décrire précisément sa demande et à fournir toute information permettant d'identifier sa commande.

BIOQUANT s'efforcera de rechercher une solution amiable.

32. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION — B2C

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à BIOQUANT et en l'absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BIOQUANT, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT DÉSIGNÉ]

Adresse : [ADRESSE]

Site internet : [URL]

BIOQUANT doit compléter ces informations avec le médiateur auquel elle a effectivement adhéré avant publication des présentes CGV.

33. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de les priver des protections impératives auxquelles ils ont droit.

34. RÈGLEMENT DES LITIGES — CLIENT CONSOMMATEUR

En cas de litige, les parties chercheront préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite exercer les recours prévus par la réglementation applicable, notamment recourir à la médiation de la consommation.

Les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle du consommateur demeurent applicables.

35. RÈGLEMENT DES LITIGES — CLIENT PROFESSIONNEL

En cas de litige entre BIOQUANT et un Client professionnel, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions légales et aux éventuelles clauses valablement convenues entre professionnels.

Toute clause attributive de compétence ne pourra être invoquée que lorsqu'elle est légalement applicable.

36. MODIFICATION DES CGV

BIOQUANT peut modifier les présentes CGV pour ses ventes futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client bénéficie d'un droit de rétractation et souhaite se rétracter du contrat.

À l'attention de :

EURL BIOQUANT
MAS LA PANTINE, QUA LUSIGNANE, 84860 CADEROUSSE

cabinet.verite@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Formation / prestation :
[À COMPLÉTER]

Commandée le :
[DATE]

Nom du consommateur :
[NOM]

Adresse du consommateur :
[ADRESSE]

Date :
[DATE]

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d'envoi sur support papier)

 

2 000,00 €
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